Cour de cassation, 15 novembre 1994. 92-21.302

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Gemtel Partnership, général partnership de droit californien, dont le siège est c/o Gemtel corporation 1177 San Vicente Blvd, Suite 800 à Los Angeles, CA 90049 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section C), au profit de : 1 ) la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), 2 ) la société La Belle Créole, dont le siège est BP. 229 Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société The Gemtel Partnership, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la banque Paribas, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société La Belle Créole, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1994, Me Choucroy, avocat à la Cour, a déclaré au nom de la société The Gemtel Partnership, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 juin 1992, au profit de la Banque Paribas et la société La Belle Créole, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mars 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gemtel Partnership de son DESISTEMENT ; REJETTE la demande présentée par la banque Paribas sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société The Gemtel Partnership, envers la banque Paribas et la société La Belle Créole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.