Cour de cassation, 09 novembre 2023. 19-18.624

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : M 19-18.624 Demandeur : Mme [Y] veuve [X] Défendeur : la société Agades Requête n° : 514/23 Ordonnance n° : 88422 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Agades, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [L] [Y] veuve [X], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-18.624 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant Mme [L] [Y] veuve [X] à la société Agades ; Vu la requête du 5 juin 2023 par laquelle la société Agades demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 29 juillet 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agades une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-18.624 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [L] [Y] veuve [X] est condamnée à payer à la société Agades la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 9 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret