Cour de cassation, 15 juin 2017. 16-25.536

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° N 16-25.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... Z..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Dominique X..., ayant été domicilié [...], décédé en cours d'instance, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 17 décembre 2015 prononçant son divorce d'avec Dominique X... ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que celui-ci est décédé le [...] ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.