Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2401440

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, la société Bull SA, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de crédits d'impôt recherche pour un montant de 233 995 euros au titre des exercices clos en 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la société Bull SA déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bull SA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bull SA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bull SA et la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. Fait à Montreuil, le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre Signé E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2401440