Cour d'appel, 24 juin 2025. 24/15152
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/15152
Date de décision :
24 juin 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/15152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ622
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Août 2024
Date de saisine : 10 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Décision attaquée : n° 23/02394 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 04 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [J] [K], représenté par Me Ilanit SAGAND-NAHUM de la SELEURL CABINET SAGAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1021
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-75056-2025005026 du 19/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimées :
Madame [M] [I]
S.A. RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 - N° du dossier JournoP
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 128, 1 pages)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 juin 2025,
Attendu que S.A. RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) accepte ce désistement sans former d'appel incident,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 24 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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