Cour d'appel, 05 juillet 2023. 21/17489

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/17489 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN7J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2021 Date de saisine : 07 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 18/09320 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bobigny le 23 Février 2021 Appelante : E.U.R.L. SOCIETE HOTELIÈRE RESIDENCE DE LA VILLA, représentée par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2135 Intimé : S.P.A. SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIES ANCIENS (S OREQA) Cette société viendrait aux droit de MM. [G] [I] et [H] [I], défendeurs aux 1er jugement, représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 5 octobre 2023 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 18 octobre 2023. Paris, le 5 juillet 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats