Cour de cassation, 06 mars 2018. 17-84.938

N° A 17-84.938 F-N N° 691 CK 6 MARS 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN,THOUVENIN, COUDRAY ET GRÉVY, la société civile professionnelle DELVOLVÉ ET TRICHET, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence Z..., épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale pour Mme A... ; FIXE à 2500 euros la somme que Mme A... devra payer à l'association APEI au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;