Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 24/03622

SG LE 25 SEPTEMBRE 2024 Minute n° N° RG 24/03622 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFZS S.C.I. CHATEAU DE GARGAS [T] [R] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X] [D] [X], Décédé le [Date décès 2] 2021 [P] [E] [H] [X] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X] [B] [A] [X] es qualité d’héritier de Monsieur [D] [Z] [V] [X] [S] [V] [Y] [X] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X] [U] [F] [V] [X] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X] C/ Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Requête en rectification d’erreur matérielle 1 copie exécutoire et CCC à : la SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER - MONTPELLIER - la SARL LAWIS & CO - 311 la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110 délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine GASNIER Audience du 25 SEPTEMBRE 2024 sans convocation des avocats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010. Prononcé du jugement fixé au 25 SEPTEMBRE 2024. Jugement Réputé contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.C.I. CHATEAU DE GARGAS, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Yann LE TARGAT de la SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER, avocats au barreau de MONTPELLIER Rep/assistant : Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES Madame [T] [R] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES Monsieur [D] [X], Décédé le [Date décès 2] 2021, demeurant [Adresse 5] Madame [P] [E] [H] [X] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES Monsieur [B] [A] [X] es qualité d’héritier de Monsieur [D] [Z] [V] [X], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES Madame [S] [V] [Y] [X] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES Madame [U] [F] [V] [X] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS. D’UNE PART ET : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDERESSE. D’AUTRE PART ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Vu le jugement rendu le 8 novembre 2023 (RG 16/01553) entre la S.C.I. CHATEAU DE GARGAS, Madame [T] [R] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X], Monsieur [D] [X], Décédé le [Date décès 2] 2021, Madame [P] [E] [H] [X] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X], Monsieur [B] [A] [X] es qualité d’héritier de Monsieur [D] [Z] [V] [X], Madame [S] [V] [Y] [X] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X], Madame [U] [F] [V] [X] es qualité d’héritière de Monsieur [D] [Z] [V] [X], et la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Vu la requête en date du 5 août 2024 présentée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, demandant la rectification du dit jugement indiquant par erreur que “Madame [V] [W] [X]” se dénomme “Madame [T] [X] née [R]” et que “Monsieur [B] [X]” se prénomme “Monsieur [B] [X]” Attendu qu’il n’est pas nécessaire d’appeler les parties à l’audience de plaidoiries conformément aux nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010, que les observations de celles-ci ont été sollicitées le 6 août 2024; Attendu que l’erreur commise quant à la dénommination de deux des parties est flagrante et qu’il y a lieu de la rectifier, celle-ci résultant manifestement des énonciations de la décision et du dossier de la procédure ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. - Ordonne la rectification de l’ensemble du jugement et principalement le dispositif rendu par le Tribunal judiciaire de Nantes le 8 novembre 2023 (RG 16/01553) en ce sens qu’une erreur de plume a conduit à viser “Madame [V] [W] [X]” en lieu et place de “Madame [T] [X] née [R]” et “Monsieur [B] [X]” en lieu et place de “Monsieur [B] [X]” ; - Ordonne que mention du jugement rectificatif soit portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié. - Dit qu’elle sera notifiée comme cette décision. - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sandrine GASNIER Laëtitia FENART