Tribunal judiciaire, 25 février 2026. 24/04302

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) MINUTE N°26/ JUGEMENT: [Y] c/ [I] - 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 24/04302 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBMB Expédition délivrée : à me BRIE (cp309) à me RAMETTE (cp64) +dossier plaidoirie retournés au MP (mail) à [T] [I] (lrar) à [D] [I] (lrar) à actes Pelican (lrar) le PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 25 Février 2026 DEMANDERESSE: Madame [T] [Y] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (COMORES) [Adresse 1] [Localité 2] non comparante et représentée Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (COMORES) [Adresse 2] [Localité 4] non comparant et non représenté PARTIE INTERVENANTE : [1] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [E] [I] née le [Date naissance 3].2018 à [Localité 6] (06) représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-00617 du 17 septembre 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; Lors des débats et qui ont délibéré : Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente, Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président assistés lors des débats et lors du prononcé par : Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président Et en présence de stagiaires collégiens : [J] [H], [C] [Q], [K] [G], [Z] [F] et [R] [M] DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2026 PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 Février 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ; Vu l'article 42 du Code de procédure civile ; Déclare le tribunal judiciaire de NICE incompétent au profit du tribunal judiciaire de RENNES ; Ordonne la transmission du dossier de la procédure à cette juridiction, une fois le délai d'appel de quinze jours écoulé ; Réserve les dépens ; Dit, conformément à l'article 84 du code de procédure civile, que le greffe notifiera la présente décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à leurs avocats ; En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par la Présidente et le greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE