Cour d'appel, 22 mai 2025. 25/03429

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/03429 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3RM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025 Date de saisine : 26 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/56262 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Janvier 2025 Appelante : S.E.L.A.R.L. ASTEREN SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [D] [B], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « AT SMASH », représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier ATSMASH Intimés : Monsieur [K] [X] [V] Madame [N] [T] EPOUSE [V] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président de chambre, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 17 mars 2025, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 Avril 2025, Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 22 mai 2025 Le greffier Le Président Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties