Cour d'appel, 05 mars 2026. 23/00803

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 23/00803 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGXV Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Mai 2023, enregistrée sous le n° 19/02876 APPELANTE Mme [Y] [H], [P] [D] épouse [V] Représentant : Me Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 INTIMEE Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 431 252 121, représentée par son recouvreur la SASU MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°334 537 206, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droit de la SOCIETE GENERALE, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 3 août 2020, conforme aux dispositions du code monétaire et financier Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00803 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGXV, Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 16 octobre 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 05 mars 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Maud Détang Marie-Pascale Blanchard copie adressée aux avocats et aux parties le