Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/02072

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 29 Octobre 2024 Minute n° : 24/00919 Audience du : 16 octobre 2024 Requête n° : N° RG 24/02072 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSXY PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [W] [C] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Frédérique TRUFFAZ substituée par Me Lauraine CULLIEYRIER, avocates au barreau de LYON partie défenderesse [9] [Localité 8] [7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [I] [T] née le 23 Avril 2012 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [E] [X] Assesseur collège salarié : [L] MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [W] [C] Me Frédérique TRUFFAZ - T 1380 [9] [Localité 8] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une requête déposée le 09/07/2024, Madame [C] [W] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la [11] du 10/04/2024 prise à l'égard de sa fille [I] qui a notamment attribué : - une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH), avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % valable du 01/10/2023 au 31/08/2026, sans complément, - une orientation vers l'enseignement ordinaire avec des aménagements pédagogiques du 10/04/2024 au 31/08/2028, - un matériel pédagogique adapté du 10/04/2024 au 31/08/2028. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16 octobre 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [C] [W] et sa fille [T] [I] ont comparu, assistées par leur avocate, Maître CULLIEYRIER Lauraine. - [I] est née le 23/04/2012. Elle a 12 ans. Elle a pu dire qu'elle était en 5ème à l'école [6] (Centre de Référence pour l'Évaluation Neuropsychologique de l'Enfant). Elle y a été admise en 6ème. Elle aime aller dans cette école. Elle était auparavant dans une classe spécialisée mais elle est mieux au [6]. Ils ne sont que 8 dans la classe. Plus tard, elle veut travailler dans la psychiatrie criminelle. - Madame [C] explique que [I] est équipée du matériel pédagogique même à la maison. Elle est dyslexique et dysorthographique. Elle a été diagnostiquée en CP. Elle a des troubles de l'attention. Ils ont essayé le système scolaire normal mais ils ont frôlé la phobie scolaire. Elle a fait beaucoup de progrès depuis qu'elle est au [6]. - Mention : Madame [C] s'est exprimée avec beaucoup d'émotion. - Maître CULLIEYRIER soutient qu'il y a un suivi médical important qui a un coût. Grâce au [6], [I] a fait des progrès. L'AEEH est demandée jusqu'au 31/08/2027 et le complément 4 afin de pouvoir assurer la scolarité de [I] au CERENE. - La [10] [Localité 8] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [I] confiée au Docteur [P] [G], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [C] [W] et de son avocate qui ont pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 29 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [C] [W] pour sa fille [T] [I] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [C] [W] pour sa fille [I], du 01/10/2023 au 31/07/2027 ; - ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [C] [W] pour sa fille [I] du 01/10/2023 au 31/07/2027. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 29 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Anne DESHAYES Antoine NOTARGIACOMO