Texte intégral
N° RG 26/01592 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O343
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [V] [Y]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 16 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 15 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [C]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Madame [V] [Y], née le 14 Mai 1993 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [N] [S] en sa qualité de conjoint
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 14/10/2026,
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 13 Octobre 2026, reçu au Greffe le 13 Octobre 2026, concernant Mme [V] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Octobre 2026 de Mme [V] [Y], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Monsieur [N] [S] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [V] [Y] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son conjoint) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 06 octobre 2026 avec maintien en date du 09 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [V] [Y].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 14 octobre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
Mme [V] [Y] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de Mme [V] [Y], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne sollicite pas non plus la mainlevée sur le fond, faisant valoir que Mme [Y], avec laquelle il a pu s’entretenir par téléphone, lui a déclaré qu’il n’était pas prévu qu’elle sorte tant que sa sortie ne serait pas encadrée. Il ajoute que Mme [Y] se rend compte que les soins sont nécessaires et qu’elle est encore trop fragile pour sortir. Elle est donc d’accord avec les médecins qui souhaitent que les soins se poursuivent. Mme [Y] lui a également indiqué qu’elle souhaiterait demander son transfert vers l’hôpital [Localité 5].
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [R] en date du 06 octobre 2026 que Mme [V] [Y] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (mutique, attitudes bizarres, désadaptée, contexte de post partum, entourage inquiet, très imprévisible, dissociée) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures décrit une patiente de contact très défensif, méfiant, réticent. Il est relevé une légère dissociation, des propos laconiques, une thymie basse. Elle n'est pas en mesure de retracer les éléments ayant mené à son hospitalisation. Elle dit n'avoír ressenti aucune souffrance ou préoccupation et ne pas comprendre le sens de sa présence à I'hôpita|. Elle peut tout de même expliquer avoir eu besoin de quitter brutalement le domicile familial avec ses enfants, se sentant trop peu épaulée dans le quotidien.
Le certificat médical de 72 heures rappelle que Mme [Y] a été hospitalisée devant une décompensation psychotique avec état dissociatif dans un contexte de post-partum. Il est relevé que la patiente avait déjà été hospitalisée pour une psychose puerpérale en 2018 après sa première grossesse. Elle avait un traitement de fond depuis cet épisode qu'elle a arrêté durant sa dernière grossesse et non repris après l'accouchement du fait de son désir d'allaitement. Au jour de l’entretien, la patiente est calme mais présente une froideur affective. Elle verbalise un épuisement depuis l'accouchement, avec insomnie, elle s'effondre en larmes à de nombreuses reprises durant l'entretien. Il existe une tonalité persécutive dans le discours à l'égard de ses proches, non critiquée, ainsi que des ratíonnalisations et un déni parcellaire de ses difficultés psychiques. ll existe également une dissociation idéo-affective.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [G] en date du 12 octobre 2026 joint à la saisine, il est indiqué que la patiente est de meilleur contact, plus ajustée dans ses émotions. Elle peut dire “j’atterris”. Elle ne présente plus de trouble du coups de la pensée et est moins dissociée. Néanmoins, la tonalité sensitive persiste avec un sentiment d’intrusion voire de persécution de la part de ses proches et non critiqué pour le moment. Il convient selon le psychiatre de poursuivre l’hospitalisation encore quelques jours afin de poursuivre l’adaptation thérapeutique, rencontrer son conjoint et préparer une sortie en toute sécurité avec un étayage en ambulatoire. Le maintien de l’hospitalisation complète est donc préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que Mme [Y], par l’intermédiaire de son conseil, a fait savoir qu’elle n’était pas opposée à la poursuite de la mesure, consciente qu’une sortie sans étayage n’était pas souhaitable, ce d’autant plus qu’elle estime elle-même être encore trop fragile.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [V] [Y] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [V] [Y] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 16 Octobre 2026 à :
- Mme [V] [Y]
- Me Kévin DOUNON-BARDOT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [N] [S]
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