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Tribunal Administratif de Nice, 28 novembre 2022. 2102191

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nice

Numéro de pourvoi :

2102191

Date de décision :

28 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. A B, représenté par Me Voisin-Moncho, demande au tribunal : - de prononcer l'annulation de l'arrêté de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 octobre 2020 le reclassant à l'échelon 10 de la nouvelle grille d'émoluments, modifié par l'arrêté individuel du 18 janvier 2021 le reclassant au 11ème échelon à compter du 1er janvier 2021 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement au 12ème échelon à compter du 1er janvier 2021 avec effet rétroactif avec passage à l'échelon 13 à compter du 9 octobre 2024 ; - de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice moral subi ; - de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre les entiers dépens à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Voisin-Moncho, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 2- Par un acte enregistré le 22 novembre 2022, M. A B s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Copie en sera adressée au Centre Hospitalier Universitaire de Nice. Nice, le 28 novembre 2022. Le président de la 3ème chambre Signé O. Emmanuelli La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier 2102191

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