Cour d'appel, 13 novembre 2024. 21/02618

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02618 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLLZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09280 APPELANTE Madame [W] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0926 INTIMEE S.A. BSIT TECHNOLOGIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] BELGIQUE Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. Par jugement en date du 4 février 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a débouté Mme [W] [K] de l'ensemble de ses demandes, mis les dépens à sa charge et débouté la société Bsit Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appel a été interjeté par Mme [W] [K] le 11 mars 2021. Par conclusions remises par réseau virtuel privé des avocats le 11 octobre 2024, réitérées le 24 octobre 2024, Mme [W] [K] a exposé qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre les parties et a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société Bsit Technologies. Il a été précisé qu'il est convenu que chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens. Par conclusions remises par le réseau virtuel privé des avocats les 22 et 24 octobre 2024, la société Bsit Technologies a accepté le désistement d'appel de Mme [W] [M]. La société a indiqué que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposé. Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait ainsi que l'extinction de l'instance. Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Mme [W] [K], accepté par la société Bsit Technologies, CONSTATE l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Le greffier La présidente de chambre