Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 23/06033

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 11] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G. N° RG 23/06033 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMDL Minute : 24/00997 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise GOERGEN,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole DARVIEUX,, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [P] [R] née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 16] (Mali), [Adresse 1] [Localité 18] demandeur : Ayant pour avocat Me Saïma RASOOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 24 Et Monsieur [V] [U] [Z] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13] (Mali), domicilié : chez [15] [Adresse 6] [Localité 12] défendeur : Ayant pour avocat Me Jean-arnaud NJOYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2147 DÉBATS A l’audience non publique du 15 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Avril 2024. LE TRIBUNAL Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [R], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 1993 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] (Mali). L'acte étranger ne fait pas mention d'un contrat de mariage. De leur union sont issus quatre enfants : - [U] [Z], né le [Date naissance 10] 1992 à [Localité 14] (Mali), - [B] [Z], née le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 17] (Seine-Saint-Denis), - [E] [Z], né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 18] (Seine-Saint-Denis), - [L] [Z], née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 18] (Seine-Saint-Denis). Par acte de commissaire de justice signifié le 1er juin 2023 à tiers présent à domicile, Madame [P] [R] a fait assigner Monsieur [V] [Z] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 11 septembre 2023, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance en date du 9 octobre 2023, le juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du Code civil et, ainsi, a : - attribué à Madame [P] [R] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 1], [Localité 18] à compter du 1er juin 2023, à charge pour elle de régler le loyer et les charges liées à son occupation, - attribué à Madame [P] [R] la jouissance des meubles meublants, - fait défense expresse à chacun des époux d'importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence et dit que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec l'assistance de la force publique, - débouté Madame [P] [R] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs, - réservé les dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2023, Madame [P] [R] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil, - dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, - juger que les effets du divorce seront fixés au 12 septembre 2019, - autoriser Madame [P] [R] à conserver son nom d’épouse, - attribuer à Madame [P] [R] les droits locatifs de l'appartement sis [Adresse 1], [Localité 18], - fixer la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [L] mise à la charge du père à la somme de 200 euros par mois, - dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort qu’ils ont pu s'accorder l'un à l'autre par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément à l’article 265 de Code civil, - condamner Monsieur [V] [Z] au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de la prestation compensatoire, - condamner Monsieur [V] [Z] à rembourser la somme de 4 000 euros en règlement de la dette locative, - condamner Monsieur [V] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, Monsieur [V] [Z] entend voir : - prononcer le divorce des époux en application des dispositions de l’article 237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du jugement de divorce en marge des actes d’état civil des époux, - attribuer la jouissance du domicile conjugal à Madame [R] à ses seuls frais, - débouter Mme [R] de sa demande de versement de prestation compensatoire, - dire que Madame [R] reprendra l’usage de ses nom et prénom de naissance, - dire que le jugement de divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints, - rejeter la demande de partage des anciennes dettes de loyer formulées par Madame [R], - donner acte à l’époux des propositions formulées quant au règlement des intérêts patrimoniaux, - dire qu’il n’y a pas lieu à liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, - constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [Z] et le dispenser du paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [L], - à titre subsidiaire, fixer le montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant [L] à la somme de 50 euros par mois payables par virement bancaire directement sur le compte de l’enfant [L] tous les 10 de chaque mois, - dire que chacun des époux supportera les frais de son conseil et mettre les dépens à la charge de Madame [R] qui a initié les multiples procédures de divorce, - débouter Madame [R] du surplus de ses demandes. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 18 janvier 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 février 2024 et la date de délibéré a été fixée au 25 avril 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 9 octobre 2023 ; DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [P] [R], née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 16] (Mali), et de Monsieur [V], [U] [Z], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13] (Mali), mariés le [Date mariage 2] 1993 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Mali) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 12 septembre 2019 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [P] [R] relative à la condamnation de Monsieur [V] [Z] au paiement de la somme de 4 000 euros en remboursement de la dette locative ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; ATTRIBUE à Madame [P] [R] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 1], [Localité 18], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; DIT n’y avoir lieu à constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [V] [Z] ; DIT n’y avoir lieu à ordonner le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mise à la charge du père directement entre les mains de l’enfant ; FIXE à la somme de cinquante euros (50 euros) par mois le montant dû par Monsieur [V] [Z] à verser à Madame [P] [R] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [L] [Z] et au besoin l’y CONDAMNE ; DIT que, faute d’accord contraire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à Madame [P] [R] ; DIT que Monsieur [V] [Z] versera directement à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [V] [Z] versera directement à Madame [P] [R] le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que Madame [P] [R] devra justifier avant 1er novembre de chaque année de la situation de l’enfant majeur et que faute pour cette dernière de justifier de la poursuite de ses études ou du fait que l’enfant est toujours à sa charge, la contribution cessera automatiquement d’être due ; DIT que, en tout état de cause, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure [L] [Z] cessera immédiatement d’être due en cas d’accord des deux parties, sans nécessité de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ; DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure, - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ; RAPPELLE aussi qu’en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [P] [R] et de 50% à la charge de Monsieur [V] [Z] ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Carole DARVIEUX Louise GOERGEN