Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/01123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01123 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4VL N° Minute : 24/00709 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 8 novembre 2024, à la demande de [J] [W], tiers demandeur, Concernant : Madame [B] [W] née le 29 Mars 1959 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 13 Novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [R] [O] en date du 14 novembre 2024 ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 15 novembre 2024 ; Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain : Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète Mme [W] [B] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Mme [W] [B]; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 18 novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [U] [E] assistée de [Z] [M] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 novembre 2024, Monsieur le Directeur du CPA, - Copie de la présente décision adressée ce jour, le 18 novembre 2024 : - par LS à la patiente, - par courriel au tiers demandeur Le greffier, Notifié ce jour, le 18 novembre 2024, à Madame le Procureur de la République,