Berlioz.ai

Cour d'appel, 15 novembre 2023. 23/00120

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/00120

Date de décision :

15 novembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00120 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QADW O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE Minute N° 2023/115 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 01 Novembre 2023 par : S.A.R.L. L'ACACIAS (RCS 421 474 248) agissant poursuites et diligences de son représentant légal et de son mandataire ad'hoc Me [S] [C] ' SELAS OCMJ [Adresse 2] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 23/05452 l'opposant à : Madame [P] [F] [Adresse 2] et S.C.I. L'ETOILE [Adresse 1] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile, Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant exclusivement sur la compétence, PAR CES MOTIFS AUTORISONS la S.A.R.L. L'ACACIAS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le  04 Mars 2024 à 14h00 en formation collégiale. Fait à Montpellier le 15 Novembre 2023 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique