Cour d'appel, 12 septembre 2024. 23/01167

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 23/01167 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F55Q RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS (REUNION), décision attaquée en date du 18 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00998 Monsieur [G] [X] [C] Représentant : Me Jacques HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [K] [N] [O] [P] épouse [W] INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°24/269 en date du 12 septembre 2024 Vu le jugement contradictoire en date du 18 avril 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 14 août 2023 par Monsieur [G] [C] ; Vu l'ordonnance renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu l'avis préalable adressé par le greffe de la cour le 21 août 2024, tendant à recueillir les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai légal de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et du dépôt du timbre fiscal correspondant à la contribution du droit prévu à l'article 1635 bis, malgré la demande en date du 17 août 2023. En l'absence d'observations de l'appelant dans le délai fixé ; L'incident ayant été examiné le 12 septembre 2024. MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : Selon les prescriptions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appelant a déposé la déclaration d'appel le 14 août 2023. Il disposait donc jusqu'au 14 novembre 2023 pour remettre ses premières conclusions au greffe de la cour par RPVA. En l'absence de remise de ses conclusions dans le délai, il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière, par décision susceptible de déféré ; PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 14 août 2023 par Monsieur [G] [C] ; LAISSONS Monsieur [G] [C] supporter les dépens. La greffière, Nathalie BEBEAU Le conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER copie délivrée le 17 Septembre 2024 à : Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40