Tribunal judiciaire, 26 février 2025. 24/03760

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] NAC: 55Z N° RG 24/03760 N° Portalis DBX4-W-B7I-THDB JUGEMENT N° B DU 26 février 2025 [O] [P] C/ La société [Localité 7]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me RIOU Copies certifiées conformes à toutes les parties Le : JUGEMENT Le mercredi 26 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 08 janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Maître Alexandre RIOU de la SCP CABINET 186 AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Sophie DE SAINT VICTOR, avocate au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE La société [Localité 7]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [P] a réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 1]/[Localité 7], départ le 26/08/2023 à 11h00, arrivée à 11h50, opéré par la société de droit étranger [Localité 7]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR. Faisant valoir une arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard, et après vaine mise en demeure de l'indemniser par courrier de son conseil du 12/09/2023, puis constat de carence rédigé par le Conciliateur de justice le 20/12/2023, Monsieur [O] [P] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 07/08/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger [Localité 7]-AIR aux fins d'obtenir la condamnation de [Localité 7]-AIR à lui payer les sommes de : - 250 € en application de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Après un renvoi, à l'audience du 08/01/2025, Monsieur [O] [P], représenté par son conseil, maintient ses demandes. La société de droit étranger [Localité 7]-AIR n'est ni présente, ni représentée, bien qu'ayant reçu le 12/08/2024 la lettre de convocation du greffe. La décision, insusceptible d'appel, sera réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur a saisi le tribunal de TOULOUSE, territorialement compétent au regard du lieu de départ de l'avion. Sur l'indemnisation forfaitaire suite au retard du vol : En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms ou moins, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €. Le vol a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec 7H41MN de retard. Par ailleurs, [Localité 7]-AIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d'indemniser ses passagers en cas d'annulation de vol ou de retard de plus de trois heures. En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur [O] [P] bénéficie, sans qu'il ait à justifier d'aucun préjudice, d'une indemnisation forfaitaire de 250 €. [Localité 7]-AIR sera donc condamnée à payer la somme de 250 € au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004. Sur les dommages et intérêts : Alors qu'elle a réceptionné la première réclamation de son passager dès le 16/09/2023, [Localité 7]-AIR refuse de faire droit aux légitimes réclamations de son passager, ceci sans expliquer les motifs de sa carence et sans daigner comparaître en justice. Il convient donc de condamner la société de droit étranger [Localité 7]-AIR à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 40,00 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les autres demandes : [Localité 7]-AIR, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens. Monsieur [O] [P] ayant été contraint d'agir en justice pour faire valoir ses droits, l'équité commande de condamner [Localité 7]-AIR à lui payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort : Vu les articles 5, 6, 7, 12 et 14 du règlement (CE) n°261/2004, - Se Déclare compétent pour connaître de la présente affaire ; - Condamne la société de droit étranger [Localité 7]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Monsieur [O] [P] les sommes de : - 250,00 € en application de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 40,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 200,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rejette les demandes de Monsieur [O] [P] plus amples ou contraires ; - Condamne la société de droit étranger [Localité 7]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE LA GREFFIERE LE PRESIDENT