Cour de cassation, 18 avril 1991. 87-91.684

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1987, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis, l'a condamné à 800 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de b l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ladite loi ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné Paul X... pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis ; qu'il résulte des articles 1er et 9 de la loi susvisée que cette peine complémentaire, base des présentes poursuites, est aujourd'hui amnistiée ; Attendu que, si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir statué comme il l'a fait à la date à laquelle il a été prononcé, il y a lieu cependant d'ordonner son annulation dès lors qu'avant qu'il devienne irrévocable, les effets de la loi d'amnistie ci-dessus visée ont retiré à l'infraction poursuivie l'un de ses éléments constitutifs ; Par ces motifs, ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Rennes en date du 26 juin 1987 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;