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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 06 juillet 2022. 2206918

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2206918

Date de décision :

6 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours gracieux tendant à la prise en compte du stage de sensibilisation effectué les 23 et 24 décembre 2020 ouvrant droit à la restitution de 4 points sur le solde de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer 4 points sur son permis de conduire. Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Cergy, le 6 juillet 2022. Le président de la 7ème chambre, signé O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2206918

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