Cour de cassation, 07 septembre 2023. 22-23.880

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : M 22-23.880 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Cardif assurance vie et autres Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50753 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 4 août 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 5]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 septembre 2023