Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/05871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [V] Me Christine ECHALIER DALIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/05871 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DL4 N° MINUTE : 24/13 ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT rendue le 23 décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337 Madame [W] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337 Madame [H] [G] épouse [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337 S.C.I. SAINT HONORE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337 Madame [F] [G] épouse [N], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337 DÉFENDERESSE Madame [S] [V], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Décision du 23 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05871 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DL4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 octobre 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 17/02/2022, [R] [G], [H] [G] épouse [I], [F] [G] épouse [N] et la SCI SAINT HONORE ont donné à bail à [S] [V] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], 2ème étage, pour un loyer initial de 1350 euros par mois, outre provisions sur charges mensuelles de 50 euros. Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 14/03/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 6686,76 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 15/11/2023 délivré à étude, [R] [G], [H] [G] épouse [I], [F] [G] épouse [N] et la SCI SAINT HONORE ont fait assigner [S] [V] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référés, aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ; ordonner l’expulsion de [S] [V] ainsi que tous occupants de son chef, à compter de la signification du présent jugement, avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;condamner [S] [V] au paiement d’une somme provisionnelle de 8035,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;condamner [S] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant de 2000 euros, charges et taxes en sus ; condamner [S] [V] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer. L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 5] le 17/05/2024. L’affaire était appelée à l’audience du 23/10/2024. [R] [G], [H] [G] épouse [I], [F] [G] épouse [N] et la SCI SAINT HONORE, représentés par leur conseil, maintiennent la demande au titre de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 6459,48 euros, octobre 2024 inclus. Ils ne s’opposent pas à la suspension des effets de la clause avec des délais de paiement limités à 12 mois. [S] [V], comparant en personne, sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle indique avoir repris le règlement du loyer et être en capacité d’apurer sa dette. Elle déclare des revenus de 3200 euros par mois (office manager) et des charges totales de 1719,09 euros (IR, EDF/GDF, assurance habitation, acte de cautionnement et loyer). Elle explique avoir eu des difficultés médicales importantes, avoir ensuite perdu son emploi, ce qui a entraîné une dette de loyer. S’agissant du montant de la dette, elle conteste l’imputation des frais. Elle précise également que la chaudière de son appartement dysfonctionne et qu’un dégât des eaux a été constaté dans sa cuisine, rendant son logement indécent. Un diagnostic social et financier était transmis aux parties au cours des débats. La décision était mise en délibéré au 23/12/2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l’article 444 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En l’espèce, par courriel du 17/12/2024, le conseil de la SA SEYNA a sollicité la réouverture des débats afin d’intervenir volontaire à l’instance en sa qualité de caution. Elle déclare avoir réglé des sommes à la bailleresse en vertu du contrat de cautionnement GARANTME afin de pallier à la défaillance de la locataire dans le paiement des loyers et des indemnités d’occupation. Compte tenu de cet élément de nature à modifier le montant et l’exigibilité de la créance locative, et afin de permettre l’intervention de la caution, la réouverture des débats sera ordonnée. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats à l’audience ACR-REFERE du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS en date du lundi 13 janvier 2025 à 9h00 ; Décision du 23 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05871 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DL4 DIT que la présente décision vaut convocation des parties à l’audience susvisée ; RESERVE le sort des dépens. Le greffier La juge des contentieux de la protection