Tribunal Administratif de Montreuil, 05 décembre 2022. 1909744

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet des réclamations contentieuses en date des 21 décembre 2016, 12 décembre 2017 et 17 décembre 2018 ; 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France au cours des années 2015 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, de saisir le Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les OPCVM de droit français. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus. Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022. Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.