Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 24/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00002 N° Portalis DBW3-W-B7I-4MU5 AFFAIRE : Syndic. de copro. 4 rue des Dominicaines 13001 MARSEILLE C/ Société LE COLIBRI ENCHANTE DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mars 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis 4 rue des Dominicaines - 13001 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice le CABINET SAPHIE, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numro 538 536 491, dont le siège social et Impasse Mercure à MARSEILLE (13011), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE La Société dénommée LE COLIBRI ENCHANTE, société civile immobilière au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 497 739 102, dont le siège social est en l’Office Notarial - RN 7 - Chemin des Fontaines - BP 525 à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470), prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège domicilié, N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : La BNP PARIBAS, dont le siège social est 475 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), et encore en domicile élu chez Maître [I] [V], notaire à MARSEILLE, 8 rue Papère à MARSEILLE (13001), - privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiés le 3 août 2017 volume 2017 V n°3234, N’ayant pas constitué avocat TRESOR - Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), - hypothèque légale publiée le 10 février 2023 volume 2023 V n°1978, N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), - hypothèque légale publiée le 30 juin 2022 volume 2022 V n°9377, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 4 rue des Dominicaines 13 001 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI LE COLIBRI ENCHANTE, suivant commandement de payer en date du 16 octobre 2023, signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Saint-Maximin et publié le 22 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 248, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 4ème étage avec droit au water-closet commun à l’étage et la cave portant le numéro 9 au sous-sol (lot n°9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 4 rue des Dominicaines à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Belsunce, section 801 C n°4, , plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 5 janvier 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 février 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 janvier 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 8 janvier 2024 au Trésor Public (SIP Marseille Prado, SIP Marseille République) et à la société BNP Paribas. La SCI n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 4 juin 2022 condamnant la SCI LE COLIBRI ENCHANTE à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 8 055,14 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er octobre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 9 463,47 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 4 rue des Dominicaines 13 001 Marseille pour : - 9 463,47 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 4ème étage avec droit au water-closet commun à l’étage et la cave portant le numéro 9 au sous-sol (lot n°9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 4 rue des Dominicaines à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Belsunce, section 801 C n°4, , plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 3 Juillet 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION