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Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/01460

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/01460

Date de décision :

24 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01460 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB2M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025 Date de saisine : 12 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-0003 rendue par le Tribunal de proximité d'ANTONY le 13 Décembre 2024 Appelante : Madame [H] [P], représentant : Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208 Intimé : Monsieur [B] [W] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Mai 2025 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 15 avril 2025 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelante. le 24 Juin 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

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