Cour de cassation, 06 juin 1974. 73-11.692
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
73-11.692
Date de décision :
6 juin 1974
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 MARS 1966, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.DE BASSE-NORMANDIE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET Z... A LEURS FILLE ET GENDRE LES EPOUX X... ;
QUE LE 30 MARS 1966, CES DERNIERS ONT MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER LEUR PROPRE DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES EPOUX Y... LEUR ONT VENDU LES MEMES PARCELLES LE 10 NOVEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE SECONDE VENTE ET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... DEVRAIENT REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE DU 28 MARS 1966 AU PROFIT DE LA SAFER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, " LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER NE PEUT EN AUCUN CAS S'EXERCER CONTRE LE PRENEUR EN PLACE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 28 MARS 1966 PAR LA PREEMPTION DE LA SAFER, QUE LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE VENTE DES LE 30 MARS 1966 ET QU'ILS N'EN AVAIENT PAS DEMANDE LA NULLITE DANS LES SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL, ILS NE POUVAIENT PLUS EN CONTESTER LA VALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL. " S'EST TROUVE SUSPENDU PAR SUITE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SAFER QUANT AU DROIT DES PRENEURS, D'ABORD EN PRETENDANT QU'ILS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE PRENEURS EN PLACE, ENSUITE EN EXIGEANT QU'ILS PRODUISENT UNE AUTORISATION DE CUMUL " ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS LA SUSPENSION DU DELAI LEGAL.DE FORCLUSION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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