Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/01129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 22 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01129 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGUV Code NAC : 50D AFFAIRE : [L], [G], [W] [U] C/ S.A. RENAULT RETAIL GROUP DEMANDEUR Monsieur [L], [G], [W] [U] né le 11 Juillet 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 DÉFENDERESSE La société RENAULT RETAIL GROUP, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 312 212 301 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160, Me Carlos RODRIGUEZ LEAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1145 DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 10 OCTOBRE 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffière lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffière lors du prononcé. Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 10 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, Monsieur [L], [G], [W] [U] a fait assigner la société RENAULT RETAIL GROUP en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2024. Monsieur [L], [G], [W] [U], représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation dont il résulte qu'il a acquis d'occasion auprès de la société RENAULT RETAIL GROUP VERSAILLES le 16 janvier 2020 un véhicule DACIA Duster mis en circulation le 2 juillet 2015 pour un coût TTC de 10.548,76 euros ; qu’il a procédé à l'entretien du véhicule les deux années suivantes et a fait exécuter des travaux sans lien avec le litige ; que le 13 octobre 2022, il s'est heurté à l'impossibilité de faire démarrer le véhicule ; que le lendemain, après avoir réussi à le faire démarrer, il l'a emmené au garage RENAULT DE MAUREPAS qui a indiqué que le moteur était hors service en raison d'une consommation d'huile excessive et que sa réparation était au prix de 9.166,22 euros. Il précise avoir demandé à la société défenderesse la résolution de la vente et le remboursement du prix ; qu'une réunion d’expertise a été organisée à l’initiative de son assurance protection juridique mais que la société ne s’est pas présentée ; qu'il résulte du procès-verbal contradictoire et du rapport d'expertise établis les 24 et 26 avril 2023 que la réparation du moteur est indispensable ; qu’il s’agit manifestement d’un problème sériel. La société RENAULT RETAIL GROUP, représentée par son conseil, a signifié des conclusions par RPVA le 9 octobre 2024 dans lesquelles elle formule protestations et réserves. La décision a été mise en délibéré au 22 novembre 2024. MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé." Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par les différents ordres de réparation, devis, factures procès-verbaux de constat et rapports d'expertise, du caractère légitime de sa demande. En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif. Les dépens seront à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ; Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Mèl : [Courriel 6] Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * examiner le véhicule automobile DACIA Duster TCe 125 4x2, immatriculé [Immatriculation 5] appartenant à Monsieur [U], * faire l'historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation, *dire s'il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d'entretien ont été respectées, * dire s'il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence, * rechercher si les griefs invoqués par le demandeur existent, dans l'affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d'entretien, vidange tardive, erreur dans l'utilisation...), * décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût, * dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure, * dire si les vices dont se plaint le demandeur étaient cachés lors de la vente du véhicule, *donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation, *donner son avis sur les responsabilités, *donner au tribunal tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les préjudices subis par le demandeur, en donnant son avis motivé sur les préjudices, *d'une manière générale, faire toute constatation et observation utiles à la juridiction du fond susceptible d'être saisie ultérieurement, Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise, Fixons à 3.000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versée par le demandeur, Monsieur [U], au plus tard le 30 janvier 2025, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction, Précisons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse mail : [Courriel 7] ) ou soit par chèque à l'ordre de la Régie d'avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la décision revêtue de la formule exécutoire, Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire de Versailles, service du contrôle des expertises, dans un délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle, Disons que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu'il pourra recueillir l'avis d'un autre technicien d'une spécialité distincte de la sienne, Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération, Disons que les dépens seront à la charge du demandeur, Monsieur [U], Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire. Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 NOVEMBRE 2024 par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. La Greffière La Vice-Présidente Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU