Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 22/00386 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVO6
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre, décision attaquée en date du 09 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 21/00146
S.A.R.L. HOARAU PIERROT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Betty VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : M. Jérémie RICA (Délégué syndical ouvrier)
INTIME
ORDONNANCE DE RADIATION n°23/
(Art. 381 du Code de Procédure Civile)
Nous, Laurent CALBO, conseiller, Conseiller de la mise en état, assisté de Delphine GRONDIN, Greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00386 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVO6,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 9 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre';
Vu l'appel interjeté le 1er avril 2020 par la société Hoarau Pierrot';
Vu l'avis adressé aux parties lors de l'audience de mise en état du 6 mars 2023';
Sur ce':
Vu l'article 381 du code de procédure civile';
A l'audience de mise en état du 6 mars 2023, les parties ont été invitées à mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Hoarau Pierrot et l'association délégation régionale Unedic Ags, sous peine de radiation.
Lors du rappel de l'affaire à l'audience de mise en état du 5 juin 2023, il est constaté qu'aucune suite n'a été donnée à cette diligence.
En conséquence, il convient de sanctionner le défaut de diligence des parties par la radiation de l'affaire';
PAR CES MOTIFS':
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire';
Dit que l'affaire sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente après mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Hoarau Pierrot et de l'association délégation régionale Unedic Ags ;
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 5], le 05 Juin 2023
Le greffier,
[M] [S]
Le conseiller de la mise en état,
[C] [O]
Le 07 Juin 2023
Expédition délivrée à :
Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT
M. [H] [W] (Délégué syndical ouvrier)
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