Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 24/11588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [F] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/11588 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VDA N° MINUTE : 1/25 JUGEMENT rendu le jeudi 26 juin 2025 DEMANDERESSE Madame [F] [V], demeurant [Adresse 5] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mai 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 26 juin 2025 PCP JCP requêtes - N° RG 24/11588 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VDA EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 1er octobre 2021, monsieur [Y] [W] a donné à bail d’habitation à usage de résidence secondaire à madame [F] [V] un studio situé [Adresse 2] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 900 euros, outre les charges. Un dépôt de garantie a été versé pour un montant de 1800 euros. Madame [F] [V] a quitté les lieux le 18 décembre 2021, le bailleur attestant sous seing privé de la restitution des lieux dans le même état qu’au début du bail. La requérante expose que dépôt de garantie n’a pas été restitué malgré ses réclamations, une mise en demeure ainsi qu’ une tentative en vain de conciliation judiciaire. C’est dans ces conditions que par requête du 24 décembre 2024, madame [F] [V] a attrait devant la présente juridiction monsieur [Y] [W] aux fins d’obtenir la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 1800 €, assortie de la majoration légale de retard, par application de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 3040 €. A l’audience, madame [F] [V] confirme ses demandes. Elle précise qu’elle n’a pas payé une partie des factures d’électricité, en raison des punaises de lit dans le studio. Monsieur [Y] [W], dûment cité par lettre recommandée réceptionnée le 5 février 2025 n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi de l’affaire, ni fait connaître le motif de son absence. L’affaire a donc été retenue, le litige étant au surplus ancien. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Vu l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989; Les demandes sont régulières et recevables. Le dépôt de garantie devait être restitué au plus tard le 18 janvier 2022. La demande présentée au titre de sa restitution est bien fondée sur le principe par les pièces produites (bail, justificatif du paiement du dépôt de garantie, attestation de conformité de restitution de lieux , courriers de réclamation, mise en demeure). Le bailleur est a totalement défaillant, tant à la tentative de conciliation judiciaire qu’ à la présente instance pour présenter ses explications et contester la demande. Il sera donc fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie pour un montant de 1800 €. La majoration légale de retard de 10 % du loyer par mois de retard, à la charge du bailleur, n’est pas applicable, s’agissant d’un bail pour un logement à usage de résidence secondaire. Ce chef de demande doit donc être écarté. En revanche, les intérêts moratoires devront courir au taux légal à compter de la mise en demeure à compter du 15 août 2023. Sur l’exécution provisoire et les dépens Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, Condamne monsieur [Y] [W] à rembourser à madame [F] [V] la somme de 1800 €, représentant le dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 15 août 2023, Rejette la demande au titre de la majoration légale de retard, Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, Condamne monsieur [Y] [W] aux dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 26 juin 2025 La Greffière Le Président