Tribunal Administratif de Lille, 12 septembre 2022. 2100199
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2100199
Date de décision :
12 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
N°2100199
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