Cour d'appel, 12 décembre 2023. 23/13757

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 23/13757 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDOZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2023 Date de saisine : 04 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal Décision attaquée : n° 23/00493 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 07 Juin 2023 Appelante : S.C.I. L'APPART, représentée par Me Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 - N° du dossier 520031 Intimée : S.E.L.A.S. AUSSITOT ARCHITECTURE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Amel MANSOURI, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 8 novembre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 2 novembre 2023. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 12 décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état