Tribunal de commerce, 21 mai 2025. 2025027617

*1DE/06/41/77/03* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 21 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS SMP, [Adresse 4] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * Mme [Y] [J] demeurant [Adresse 5], représentante légale, présente, assistée de Me Samuel Scherman, avocat (P51). * SELARL AJRS en la personne de Me [P] [X], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. * SCP BTSG en la personne de Me [R] [C], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent. * SCI DAGUETTE-GASSENDI, [Adresse 3], contrôleur, absent, comparant par Me Philippe Cavarroc, avocat (A550). PROCEDURE Par jugement en date du 14/05/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SMP, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 14/11/2024. Par jugement en date du 10/07/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 06/11/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 14/05/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 13 mai 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la présentation d'un plan de continuation est envisagée et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête orale du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS SMP [Adresse 4] Nom commercial : ATELIER 58 Enseigne : ATELIER 58 Activité : L'exploitation de bar, restaurant et brasserie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832028278 pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 14 juillet 2025. Maintient M. Moïse Serero, juge commissaire, Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [X], [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [C], [Adresse 1], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier. Le greffier Le président