Cour d'appel, 25 septembre 2024. 24/01489

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 01489 N° RG 24/01489 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXJT Copie conforme délivrée le 25 Septembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 24 septembre 2024 à 11H35. APPELANT Monsieur [T] [L] né le 13 Juillet 2024 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne INTIMÉ Monsieur le Préfet du Var Représenté par Monsieur [O] [S] MINISTÈRE PUBLIC ****** ***** Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 août 2024 par le préfet du Var , notifié le même jour à 19H18 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 août 2024 par le préfet des du Var notifiée le même jour à 19H18; Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de Marseille rendue par le 24 septembre 2024 à 11H35 décidant le maintien de Monsieur [T] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 24 Septembre 2024 à 14H29 par Monsieur [T] [L] ; Vu le courriel le 25 septembre 2024 à 14H52 adressé aux parties dans lequel il était indiqué que l'appel était manifestement irrecevable au motif qu'il n'était pas produit la décision querellée et que des observations pouvaient être présenter dans un délai de deux heures , Vu les observations de la préfecture MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. L'article 933 du code de procédure civile dispose que : 'La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; 3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 4° L'indication de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement. La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision'. En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas accompagnée de l'ordonnance critiquée, ce qui est contraire aux dispositions précitées ainsi qu'à l'article 933 in fine du code de procédure civile'. En conséquence, l'appel est manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de de Mme Himane EL FODIL, Greffière, par ordonnance, contradictoire non susceptible de recours, prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024 à 17h15 Déclarons irrecevable l'appel de forum réfugiés en date du 24 Septembre 2024 à 14H29. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [T] [L] né le 13 Juillet 2024 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4] Aix-en-Provence, le 25 Septembre 2024 À - Monsieur le préfet du Var - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du - NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 25 Septembre 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [T] [L] né le 13 Juillet 2024 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.