Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rouen, 05 mars 2025. 2402856

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2402856

Date de décision :

5 mars 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie de rectifier l'attestation destinée à France Travail établie le 13 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative, en dehors des cas prévus par les textes, de procéder à la rectification, à la modification ou à la correction d'une décision administrative. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A tendant seulement à ce que diverses informations mentionnées dans diverses rubriques du formulaire, rempli et signé le 13 décembre 2023 par l'université de Rouen Normandie, constituant l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi devenu France Travail sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera transmise, pour information, à l'université de Rouen Normandie. Fait à Rouen, le 5 mars 2025. Le président de la 1ère chambre, P. MINNE No2402856

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique