Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 22/06189

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 22/06189 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WO24 Numéro de minute : S.A.R.L. ETOILE K Représentant : Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073 C/ S.C.I. DEAL’S, prise en la personne de son gérant la SARL GROUPE D RIDO, elle même par Mme [H] [V] [E], en sa qualité de Gérante. Représentant : Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0335 S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, en la personne de Maître [D] [Y], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, prise en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI DEAL’S, designé à cette fontion par ordonnance du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en date du 16 août 2023. Représentant : Me Béatrice HIEST NOBLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 13 mars 2025 à 14h00 Salle du conseil 2 - 5eme étage, [Adresse 1] ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 18 Octobre 2024, Le greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Me Béatrice HIEST NOBLET, Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS