Cour de cassation, 13 décembre 2023. 22-20.964

COMM. CM24 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10775 F Pourvoi n° S 22-20.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-20.964 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Aviva assurances, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société KAB sécurité privée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société de droit italien Club House Italia SPA, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), défenderesses à la cassation. La société Abeille IARD & santé a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société de droit italien Club House Italia SPA a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société L'Anneau, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société de droit italien Club House Italia SPA, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Abeille IARD & santé, venant aux droits de la société Aviva assurances, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident de la société Abeille IARD & santé, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Club House Italia SPA, qui n'est qu'éventuel, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société L'Anneau aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés L'Anneau et Abeille IARD & santé, venant aux droits de la société Aviva assurances, à payer à la société de droit italien Club House Italia SPA la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.