Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-23.991

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-23.991 Demandeur(s) : les Etablissements Saboulard Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société Galvy Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 60673 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Les Etablissements Saboulard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Galvy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2023, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom des Etablissements Saboulard, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux Etablissements Saboulard de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 avril 2023