Cour de cassation, 03 janvier 1985. 83-94.530

REJET DU POURVOI FORME PAR - X... (PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR DETOURNEMENTS COMMIS DANS LE CADRE DE LA LOI n° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100 000 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION ET DES ACTES SUBSEQUENTS, " AUX MOTIFS QUE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DE L'INCULPE DU 6 JUIN 1980 COMPORTE LA MENTION " NOUS LUI AVONS FAIT CONNAITRE LES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES " EMANANT DU JUGE D'INSTRUCTION, QUE CETTE FORMULE SUFFIT A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, ET D'AUTRES ENONCIATIONS NE SONT PAS NECESSAIRES ; QU'IL CONVIENT DE PRECISER QU'IL APPARTIENT AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE RECHERCHER LES PREUVES RELATIVES A L'EXISTENCE DES INFRACTIONS DONT IL EST SAISI ; QU'AINSI, AU MOMENT DE SA SAISINE, CETTE EXISTENCE EST SUBORDONNEE AUX RESULTATS DE SES TRAVAUX, ET IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI REPROCHER D'AVOIR EVOQUE DES FAITS INEXISTANTS, PUISQUE CEUX-CI DECOULAIENT DE PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'ENQUETE DE POLICE ET VISEES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, " ALORS QUE LE PREVENU AVAIT SOULIGNE DANS SES ECRITURES QUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, LE DOSSIER NE COMPORTAIT QUE LES MENTIONS RELATIVES AUX SEULS " RESULTATS " DE L'ENQUETE DE POLICE, LAQUELLE, SUR L'EXAMEN DU PARQUET GENERAL, NE REVELAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR UN QUELCONQUE DETOURNEMENT DE DEPOT DE FONDS OU DES SOUSCRIPTIONS DES ACQUEREURS ; QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA SEULE MENTION PORTEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, SUR LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, SUIVANT LAQUELLE IL AURAIT FAIT CONNAITRE A L'INCULPE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, ETAIT SUFFISANTE POUR S'ASSURER DU RESPECT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION REPRISE AU MOYEN DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION EN DATE DU 17 JUIN 1980 AU MOTIF QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AURAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVISE L'INCULPE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LES JUGES RELEVENT QUE CET INTERROGATOIRE COMPORTE LA MENTION " NOUS LUI AVONS FAIT CONNAITRE LES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER DES LORS QUE L'ARTICLE 114 SUSVISE LIMITE L'INFORMATION A DONNER A L'INCULPE, AUX SEULS FAITS ALORS CONNUS SANS QU'ILS SOIT PREJUGE DE LEUR VERACITE A VERIFIER OU DE LEUR INCRIMINATION DEFINITIVE, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT N'Y AVOIR LIEU A NULLITE DE LA PROCEDURE DU CHEF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, " AUX MOTIFS QU'EN ADMETTANT LA DEMARCHE DU MINISTERE PUBLIC, QUI ANALYSE LES OPERATIONS EN DES DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DES DIVERSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CES AGISSEMENTS ONT REVETU UN CARACTERE OCCULTE, PUISQUE SEUL LE CONTROLE FISCAL DE 1976 LES A MIS A JOUR, EN L'ABSENCE DE PLAINTE DE QUELQUE TIERS QUE CE SOIT ; QUE LA PRESCRIPTION N'EST DONC PAS ACQUISE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ; QU'EN NE REPONDANT PAS AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU PREVENU TIRE DE CE QUE LE SEUL ACTE INTERRUPTIF, A SAVOIR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET, ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS AUX DERNIERS ACTES VISES POUR LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS, " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF DES DELITS D'INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, EN L'ETAT D'UN ACTE INTERRUPTIF POSTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS AUX FAITS PRETENDUMENT CONSTITUTIFS DE TELS DELITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET LA REGLE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EN MATIERE DE DELIT ; " ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION FONDEE SUR CE QUE LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF AURAIT ETE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF SIGNE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PLUS DE TROIS ANS APRES LES DERNIERS ACTES POURSUIVIS, LES JUGES ESTIMENT QUE CETTE PRESCRIPTION N'A COMMENCE A COURIR QU'EN 1976, EPOQUE A LAQUELLE UN CONTROLE FISCAL A REVELE DES DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS DEPUIS 1970 ET CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI n° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 ; QU'ILS AJOUTENT QUE LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF EST INTERVENU LE 18 NOVEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRESCRIT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE OU DE DETOURNEMENTS ASSIMILABLES A L'ABUS DE CONFIANCE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE D'AUTRE PART LE CARACTERE INTERRUPTIF S'ATTACHE A LA REQUISITION ADRESSEE A LA POLICE JUDICIAIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, " AUX MOTIFS QUE SI AUCUN ACQUEREUR D'APPARTEMENT N'A DEPOSE DE PLAINTE ET NE PARAIT AVOIR SUBI DE PREJUDICE, PUISQUE LEURS ACQUISITIONS ETAIENT FAITES " EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT " ET PAYEES AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LES AGISSEMENTS DE X... ONT, CEPENDANT, CONTRIBUE A FAIRE DISPARAITRE LES GARANTIES DE CES ACQUEREURS ET DE ROMPRE L'EQUILIBRE FINANCIER DES SCI, D'OBLIGER CES DERNIERES A RECOURIR A L'EMPRUNT ET A SUPPORTER DES FRAIS FINANCIERS IMPORTANTS QUI N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DES DETTES CREEES PAR PATRICK X..., ETRANGER A L'ACTIVITE DE CES SOCIETES ; QU'AINSI, CE SONT LES SCI, EN TANT QUE PERSONNES MORALES, QUI ONT ETE VICTIMES DE CES AGISSEMENTS, " ALORS QU'IL ETAIT, EN L'ESPECE, CONSTANT QUE X... DIRIGEAIT DE DROIT OU DE FAIT L'ENSEMBLE DES SCI DE SON GROUPE, QUI APPARTENAIENT SOIT A LUI-MEME, SOIT A DES MEMBRES DE SA FAMILLE, SOIT A DES TIERS DIRECTEMENT INTERESSES PAR LES OPERATIONS POURSUIVIES ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, BIEN QUE STATUANT EN MATIERE PENALE, LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER L'ELEMENT TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, S'EST FONDEE SUR LA FICTION JURIDIQUE TIREE DE LA PERSONNALITE MORALE DESDITES SCI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ACQUIS DES APPARTEMENTS QU'IL N'A PAS PAYES DANS LES DIVERSES SCI DONT IL ETAIT LE GERANT ; QU'IL A PRELEVE DANS LA COMPTABILITE DE CELLES-CI DES SOMMES A DES FINS PERSONNELLES ; QU'ENFIN IL A TRANSFERE A CERTAINES DE CES SOCIETES DES FONDS PROVENANT D'AUTRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE DETOURNEMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1971, LES JUGES RELEVENT QUE CELUI-CI NE DISCUTE PAS LA MATERIALITE DES FAITS COMMIS A L'OCCASION DE CONTRATS DE VENTE " EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT " ; QU'ILS NOTENT QUE LES PRELEVEMENTS EFFECTUES ONT ETE SOURCE DE DIFFICULTES FINANCIERES POUR LES SCI DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE ; QU'ILS ESTIMENT QUE CES SOCIETES, CONTRAINTES PAR SUITE DES AGISSEMENTS DE X... DE RECOURIR A DES EMPRUNTS ET A SUPPORTER SANS RAISON DES CHARGES FINANCIERES IMPORTANTES, ONT ETE LES VICTIMES DE CE DERNIER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES FAITS, TELS QUE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, CONSTITUENT LE DELIT PREVU, A L'EPOQUE DE LEUR PERPETRATION, PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LE DETOURNEMENT NECESSAIRE A LA CARACTERISATION DE CETTE INFRACTION CONSISTANT DANS LE FAIT MEME D'EMPLOYER DES FONDS RECUS A UNE FIN AUTRE QUE CELLE CONVENUE ENTRE LES PARTIES ; QUE NEANMOINS, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE CENSURE EN RAISON DE CETTE ERREUR DE QUALIFICATION, LES PEINES EDICTEES TANT PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 DEVENU L'ARTICLE L. 261-18 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE L. 241-2 DU MEME CODE, ETANT CELLES DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.