Tribunal Administratif de Toulon, 30 décembre 2022. 2201167

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme C D, agissant au nom de l'indivision des familles B et D, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Sainte-Maxime. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état du dégrèvement total prononcé le 7 octobre 2022. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, Mme D indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au directeur départemental des finances publiques du Var. Fait à Toulon, le 30 décembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.