Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/00099

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mars 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] C/ Madame [X] [P] [T] épouse [Y], Madame [X] [P] [T] épouse [Y], en sa qualité de copropriétaire indivise, ès qualité de mandataire successoral de Madame [S] [U], veuve de Monsieur [V] [W] [T] NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00099 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTKA Le Grosse et copie certifiée conforme à : la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Me Yassine OUZZINE - 2571 Copie Commissaire de justice : ENTRE Créancier poursuivant Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON ET Débiteurs saisis Mme [X] [P] [T] épouse [Y] Née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8] Non comparante, ni représentée Mme [X] [P] [T] épouse [Y], en sa qualité de copropriétaire indivise, ès qualité de mandataire successoral de Madame [S] [U], veuve de Monsieur [V] [W] [T] Née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8] Non comparante, ni représentée Adjudicataire M. [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON Par exploit de commissaire de justice en date du 27 Juillet 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL a fait délivrer à Madame [X] [P] [T] épouse [Y] en sa qualité de copropriétaire indivise et en sa qualité de mandataire successoral de Madame [S] [U], veuve de Monsieur [V] [W] [T] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 8.150,88 euros arrêtée au 25 juin 2023 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon - tribunal de proximité de Villeurbanne en date du 15 février 2022. Madame [X] [P] [T] épouse [Y] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 28 Août 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 12], sous les références [Localité 12] - 3ème Bureau / 2023 S / n°57 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 8], sis [Adresse 9], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 11]” : - lot n°31 : un appartement de type F3 - lot n°26 : une cave portant le numéro 27 - lot n°217 : un emplacement de parking portant le numéro 35 au plan cadastrée section CL numéro [Cadastre 2]. Par acte de commissaire de justice en date du 23 Octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL a assigné Madame [X] [P] [T] épouse [Y] en sa qualité de copropriétaire indivise et en sa qualité de mandataire successoral de Madame [S] [U], veuve de Monsieur [V] [W] [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Décembre 2023. Le montant de la créance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL était fixé ) 9.362,82 euros arrêtée au 25 juin 2023 outre intérêts postérieurs. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 25 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. Par jugement d’orientation en date du 12 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Madame [X] [P] [T] épouse [Y] et fixé la date d’adjudication au 28 Mars 2024 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon. Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 20 février 2024 - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout [Localité 12] en date du 24 février 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 22 février 2024 - Le Patriote Beaujolais en date du 22 février 2024 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SAS Huissiers Réunis, Commissaires de Justice à [Localité 13] en date du 22 février 2024. Le 28 Mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [X] [P] [T] épouse [Y] en sa qualité de copropriétaire indivise et en sa qualité de mandataire successoral de Madame [S] [U], veuve de Monsieur [V] [W] [T] sur la mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE CINQUANTE DEUX EUROS CINQUANTE HUIT CENTS (7.052,58 Euros). Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.052,58 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 Euros). MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Octobre 2023, Vu le jugement d’orientation en date du 12 Janvier 2024, Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ; Attendu que Me Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 144.500 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Yassine OUZZINE a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit Monsieur [R] [Z], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] ainsi que l’attestation prévue à l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DIT que le dernier enchérisseur est Me Yassine OUZZINE pour le compte de Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]; ADJUGE à Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 5], le bien immobilier appartenant à Madame [X] [P] [T] épouse [Y] en sa qualité de copropriétaire indivise et en sa qualité de mandataire successoral de Madame [S] [U], veuve de Monsieur [V] [W] [T], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 8], sis [Adresse 9], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 11]” : - lot n°31 : un appartement de type F3 - lot n°26 : une cave portant le numéro 27 - lot n°217 : un emplacement de parking portant le numéro 35 au plan cadastrée section CL numéro [Cadastre 2]. et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT QUARANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (144.500 Euros) ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE CINQUANTE DEUX EUROS CINQUANTE HUIT CENTS (7.052,58 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ; DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ; RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du Code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ; RAPPELLE que conformément à l’article L322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ; DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ; Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,