Tribunal Administratif de Bordeaux, 26 décembre 2022. 2201925

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus du maire de la commune de Pineuilh de lui communiquer 39 arrêtés municipaux ; 2°) de condamner la commune à lui communiquer ces documents sous astreinte de 10 euros par jour et par arrêté non transmis. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Dans son mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B informe le tribunal que les documents réclamés lui ont été communiqués le 13 juin 2022. M. B déclare également se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pineuilh. Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2022. Le président de la 5ème chambre J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,