Cour d'appel, 15 octobre 2008. 07/170

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 Octobre 2008 Chambre Sociale Numéro RG : 07 / 170 Décision déférée à la Cour : rendue le 23 Mars 2007 par le Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la Cour : 03 Avril 2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE 56 Avenue de la Victoire-BP. G2-98848 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL, avocats INTIMÉ Mme Evelyne X... épouse Y... née le 21 Juin 1950 à NOUMEA (98800) demeurant ... représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2008, en audience publique, devant la cour composée de : Michelle FONTAINE, Président de Chambre, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Michelle FONTAINE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport. Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Michelle FONTAINE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par requête déposée le 23 mai 2006, Evelyne Y..., employée depuis le 21 janvier 1980 par la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE, a saisi le tribunal du travail de Nouméa aux fins de se voir restituer 10 points personnels que l'employeur lui a retirés de façon fautive en janvier 2003, et obtenir condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 257 768 FCFP à titre de rappel de salaire, outre 25 000 FCFP de dommages et intérêts, avec intérêts capitalisés et exécution provisoire. Elle sollicitait en outre la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et une indemnité de procédure. Par jugement du 23 mars 2007, auquel il est référé pour l'exposé plus ample des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal a, notamment : - déclaré la demande recevable, - dit que Evelyne Y... peut prétendre à l'attribution de 10 points personnels majorant son salaire à compter du 1er juin 2003, - condamné la banque à lui payer les sommes suivantes : . rappel de salaire de juin 2001 à avril 2006 : 257 768 FCFP avec intérêts au taux légal à compter de la requête, . frais irrépétibles : 3 500 FCFP, - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, - dit que la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE devra régulariser la situation de Evelyne Y... auprès des organismes sociaux, - débouté les parties de leurs autres demandes. PROCEDURE D'APPEL Par requête déposée le 3 avril 2007, la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE a régulièrement interjeté appel de cette décision, notifiée le 30 mars 2007. Dans son mémoire ampliatif déposé le 3 juillet 2007, la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE demande à la cour, par infirmation du jugement, à titre principal et à titre subsidiaire, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les demandes portant sur les rappels de salaire afférents à des points personnels transformés en coefficient avant le 11 mai 2001, - dire que la transformation de points personnels intervenue avant l'entrée en application de la convention collective des banques ne peut être contestée, - déclarer régulière cette transformation lors du passage à un coefficient supérieur, - constater que la salariée ne justifie pas du préjudice allégué, et la débouter de toutes ses demandes, - dire que le rappel de salaire doit être limité à 10 points personnels à compter du 1er janvier 2003, - en toute hypothèse, - condamner l'intimée à lui payer une indemnité de procédure de 30 000 FCFP. La banque met en avant tout d'abord son souhait de respecter les règles de droit et indique qu'elle ne soutient pas l'argument de l'usage. L'appelante invoque, non le retrait des points personnels mais leur transformation et leur intégration en tout ou partie dans les points de base lors du passage à un coefficient de base supérieur, opération qu'elle estime conforme à l'article 22 de la convention collective, et à condition que soit respectée l'augmentation du nombre total de ses points. Elle estime que l'article 22 de la convention collective applicable au personnel des banques de Nouvelle-Calédonie, identique sur ce point à celle de métropole, autorise la modification des points personnels, en cas de passage à une catégorie supérieure, et qu'en l'espèce, est passée de la catégorie des employés à celle des gradés, ce qui légitime la transformation des points personnels acquis dans la catégorie inférieure. Elle soutient que si les qualités professionnelles ont justifié l'attribution des points personnels du salarié avant son avancement, ces points personnels n'ont plus de raison d'être, à tout le moins en leur intégralité, après la promotion qui le récompense pour ces mêmes qualités. La banque observe que cette transformation de points a toujours généré une augmentation de salaire, favorable aux salariés. Elle insiste sur la seule application de la prescription de cinq ans, prévue à l'article 2277 du code civil, qui court à compter de la date d'exigibilité du salaire ou de son accessoire, de telle sorte qu'elle est acquise au fur et à mesure de l'échéance des salaires, et même de la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée. Elle estime que chaque transformation de points personnels en coefficient a eu pour conséquence de générer un droit à contestation pour la salariée durant cinq années à compter de la survenance de l'événement, et qu'en l'espèce, l'action est prescrite, le dernier changement de coefficient étant intervenu antérieurement à la date à laquelle la prescription était acquise. La banque observe qu'en l'espèce la demande, formée dans le délai de cinq ans, n'est pas prescrite. Elle conteste une quelconque fraude aux droits de la salariée. Par conclusions déposées le 28 janvier 2008, la banque maintient sa fin de non recevoir tenant à la prescription ainsi que ses moyens de fond. Elle indique toutefois que la somme de 269 998 FCFP serait due à la salariée en avril 2006 pour la modification des 10 points personnels intervenue le 1er janvier 2003, si la cour estimait que les points personnels ne peuvent être modifiés même en cas de changement de classification. Par écritures déposées le 14 avril 2008, la banque développe son argumentation quant au caractère salarial des demandes de la salariée concernant les points personnels, qui constituent un élément de salaire, ce qui doit entraîner l'application de la prescription de cinq ans, qui éteint définitivement la créance de la salariée, et elle invoque divers arrêts de la cour de cassation à cet égard. Elle ajoute qu'une prétendue méconnaissance par l'intimée de ses droits ne constitue, ni une cause de suspension, ni une cause d'interruption du délai de prescription, et invoque à cet égard un arrêt de la cour de cassation du 30 janvier 2008. Elle conteste le vice du consentement allégué par la salariée dans ses écritures. Elle observe que la responsabilité contractuelle alléguée par l'intimée est inopérante au regard de la prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du code civil qui s'applique aux créances salariales. Par écritures déposées le 27 septembre 2007, comportant appel incident, sur les dommages et intérêts complémentaires, et augmentation des demandes relatives au rappel de salaire, conclusions additionnelles déposées les 4 mars 2008 et 29 mai 2008, Evelyne Y... demande à la cour de : - confirmer le jugement, sauf s'agissant des dommages et intérêts, et débouter la banque de ses demandes, - dire que le droit du salarié de réclamer les points personnels est soumis à la prescription trentenaire, - dire que seule l'action en paiement du rattrapage salarial est soumise à la prescription quinquennale, - dire que la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE devra intégrer les 10 points personnels dont s'agit dans les bulletins de salaire de l'intimée avec toutes les conséquence de droit, sous astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, - condamner la banque à lui payer (en sus de la somme allouée par le jugement dont appel), la somme de 166 581 FCFP pour la période de mai 2006 à janvier 2008, avec intérêts au taux légal à compter de la requête et anatocisme, - donner acte à la banque de ce qu'elle a exécuté les causes du jugement, sauf s'agissant de la réintégration des points, - condamner la banque à régulariser, à ses frais, à titre de dommages et intérêts, la situation de l'intimée auprès des caisses sociales, - condamner la banque à lui payer la somme de 235 000 FCFP à titre de dommages et intérêts, 30 000 FCFP du fait de son inexécution dolosive, outre 150 000 FCFP pour frais irrépétibles. La salariée précise que ses points personnels lui ont été ôtés en janvier 2003, à l'occasion d'une augmentation du coefficient de base, qui passait de 320 à 345 points : qu'ainsi, elle ne bénéficie que de 23 points personnels au lieu de 33. Elle soutient que la prescription quinquennale ne s'applique qu'aux paiements périodiques, et non au droit générateur de ces paiements, qui se prescrit par trente ans, et se fonde sur la connaissance par le demandeur de ses droits. La salariée allègue la responsabilité contractuelle de la banque qui doit respecter la convention collective établie en 1983, et antérieurement l'accord d'établissement issu de celui d'Indosuez en 1977, prévoyant l'attribution de points personnels, alors que rien dans la convention collective n'autorise la banque à retirer ces points personnels, qui constitue une obligation de résultat, ainsi que le contrat de travail, qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Elle invoque encore une présomption irréfragable de faute de l'employeur, qui n'a pas exécuté de bonne foi ses engagements. Elle conteste l'existence d'un usage, qui ne peut qu'être plus favorable au salarié. Elle rappelle que les points personnels prévus par la convention collective viennent en sus du coefficient de base, pour les salarié passant au coefficient supérieur, soit 15 points pour les employés, 20 points pour les gradés et 30 points pour les cadres, et que l'employeur ne pouvait retirer ces points personnels lors de ce passage à un coefficient supérieur. La salariée rappelle que la modification du salaire, élément essentiel du contrat de travail, doit être librement consentie par le salarié, et qu'en l'espèce la banque a profité de la méconnaissance des salariés et de leur inquiétude, lors d'une réorganisation après rachat de l'entreprise, pour leur faire accepter une renonciation aux points personnels lors du passage à une catégorie supérieure, qui ne pouvait faire obstacle aux dispositions plus favorables de la convention collective. Elle invoque encore l'impossibilité pour un salarié de renoncer par avance à ses droits, et que les salariés n'ont jamais renoncé à leurs droits sur les points personnels passés et à venir. La salariée justifie ses demandes, notamment de dommages et intérêts complémentaires, par la faute de la banque qui a volontairement retiré les points personnels, et non commis une erreur d'interprétation de la convention collective, alors que ses bénéfices ont été importants. Elle estime fondée sa demande de rétablissement des points personnels dans la limite de la prescription, interrompue par la requête du 23 mai 2006. L'ordonnance de fixation est intervenue le 4 août 2008, pour l'affaire être plaidée le 3 septembre 2008. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 19 de la délibération 284 du 24 février 1988, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu qu'en l'espèce, la salariée fait état d'une modification des points personnels intervenue en janvier 2003, que la demande ayant été formée le 23 mai 2006, soit dans le délai de la prescription, elle n'est pas prescrite ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement relevé que l'employeur ne pouvait, unilatéralement, supprimer la bonification de 10 points personnels dont bénéficiait la salariée en janvier 2003, et ce à l'occasion de l'augmentation de ses points de base ; Attendu qu'en effet, aux termes de l'article 22 de la convention collective du personnel des banques signée le 23 septembre 1983 et seule applicable, la rémunération de l'agent est calculée sur la base des coefficients hiérarchiques exprimés en points, auxquels peuvent s'ajouter, le cas échéant, des points personnels, des points diplômes et des points de langue, et que pour obtenir le montant du traitement mensuel de base, il suffit de multiplier le nombre total de points par la valeur actualisée du point et d'ajouter la prime d'ancienneté, que selon le même texte, l'agent titulaire qui passe au coefficient supérieur perçoit dans tous les cas un salaire majoré au minimum de la contre-valeur d'une augmentation de quinze points pour les employés, de vingt points pour les gradés et de trente points pour les cadres, et que des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées aux agents sous forme de points personnels, sans limitation, en sus du coefficient de base ; Attendu qu'aucune de ces dispositions ne permet à l'employeur de supprimer les points personnels acquis par la salariée lors du passage à un coefficient supérieur, qu'il convient d'observer en l'espèce que la salariée continuait à relever de la même catégorie professionnelle des employés ; Attendu qu'en conséquence, le jugement ayant alloué à Evelyne Y... une somme au titre du rappel de salaire, avec intérêts au taux légal à compter de la requête sera confirmé, sauf à préciser que cette somme sera fixée à 269 998 FCFP ainsi que l'indique l'employeur ; Attendu qu'il sera précisé que l'employeur devra réactualiser la somme due à compter de mai 2006 ; Attendu que la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera confirmée ; Attendu qu'il y a lieu de dire que la banque devra intégrer les 10 points personnels litigieux dans les bulletins de salaire de la salariée, avec toutes ses conséquences de droit, sous astreinte de 5 000 FCFP par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; Attendu que la disposition concernant la régularisation de la situation de la salariée auprès des organismes sociaux sera confirmée, sans qu'il y ait lieu de prévoir que cette régularisation se fera aux frais de l'employeur, aucun préjudice n'étant démontré à l'appui de cette demande ; Sur les dommages et intérêts : Attendu que la demande de dommages et intérêts de la salariée a été à bon droit rejetée, faute de preuve d'un préjudice distinct de celui compensé par l'allocation des intérêts ; qu'il en sera de même pour la demande présentée en appel pour les mêmes raisons ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il sera alloué à Evelyne Y... la somme de 3 500 FCFP pour les frais irrépétibles exposés en appel, l'indemnité fixée par les premiers juges étant confirmée par ailleurs ; Attendu que la demande au même titre de la banque sera rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, déposé au greffe, Déclare les appels, principal et incident, recevables, Confirme le jugement déféré, sauf à préciser que la somme due au titre du rappel de salaire sera fixée à deux cent soixante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (269 998) FCFP, Y ajoutant, Dit que la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE devra réactualiser le rappel de salaire à compter de mai 2006, Dit que la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE devra intégrer les 10 points personnels litigieux dans les bulletins de salaire de Evelyne Y..., dans le mois de la notification de l'arrêt, sous astreinte de cinq mille (5 000) FCFP par jour de retard, passé ce délai, Déboute Evelyne Y... de sa demande tendant à la prise en charge par la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE des frais de régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, Déboute Evelyne Y... de sa demande en dommages et intérêts présentée en appel, Condamne la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE à payer à Evelyne Y... la somme de trois mille cinq cents (3 500) FCFP pour frais irrépétibles d'appel, Déboute la banque de sa demande au même titre.