Section du Contentieux, 28 juin 2022. 461778

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par un jugement n° 2107029 du 18 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mars 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 28 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1