Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/08889

N° RG 23/08889 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKQW 7ÈME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT PARTIEL - POURSUITE DU CALENDRIER DE PROCÉDURE 54G N° RG 23/08889 N° Portalis DBX6-W- B7H-YKQW Minute n°2024/ DU 27 Juin 2024 AFFAIRE : [S] [O] [G] [O] C/ SARL LCA BORDEAUX [W] [K] (RJ SARL LCA BORDEAUX) SA AXA FRANCE IARD (RCD/RC LCA BORDEAUX) SA AXA FRANCE IARD (garant de livraison) Grosse délivrée le Me Eugénie CRIQUILLION Me Stéphanie FOUGERAS Me Marin RIVIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Madame [S] [O] née le 10 Juin 1980 à [Localité 9] (BIÉLORUSSIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [G] [O] né le 03 Octobre 1976 à [Localité 9] (BIÉLORUSSIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Maître [W] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LCA BORDEAUX selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 21 Novembre 2023 [Adresse 1] [Localité 3] défaillant SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RCD/RC de la SARL LCA BORDEAUX [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité de garant de livraison [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Marie-France GUET, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) SARL LCA BORDEAUX actuellement en redressement judiciaire LITTORAL HABITAT [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 06 et 09 Octobre 2023 par Madame [S] [O] et par Monsieur [G] [O] à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur RCD/RC de la SARL LCA BORDEAUX et en sa qualité de garant de livraison, et de la SARL LCA BORDEAUX (RG 23/08889) ; Attendu que la SARL LCA BORDEAUX a été déclarée en redressement judiciaire selon jugement rendu par la 2ème Chambre du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 21 Novembre 2023 ; Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 06 Mars 2024 par Madame [S] [O] et par Monsieur [G] [O] à l’égard de Maître [W] [K], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LCA BORDEAUX (RG 24/01960) ; Vu la jonction des procédures sous le RG 23/08889 et la fixation d’un calendrier de procédure intervenues le 18 Mars 2024 ; Vu les conclusions de désistement d’instance partiel de Madame [S] [O] et de Monsieur [G] [O] reçues au Greffe par RPVA le 31 Mai 2024 ; Vu les conclusions d’incident d’acceptation de désistement de la SA AXA FRANCE en sa qualité de garant de livraison reçues au Greffe par RPVA le 18 Juin 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance de Madame [S] [O] et de Monsieur [G] [O] et de l’acceptation de ce désistement partiel d’instance par la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité de garant de livraison ; Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’instance partiel de Madame [S] [O] et de Monsieur [G] [O] et l’acceptation de ce désistement partiel d’instance à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité de garant de livraison ; DISONS le désistement partiel d’instance parfait ; CONSTATONS l’extinction de cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de Madame [S] [O] et de Monsieur [G] [O], sauf meilleur accord entre les parties ; ORDONNONS la poursuite du calendrier de procédure initialement fixé. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 27 Juin 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT