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Tribunal Administratif de Toulon, 10 janvier 2023. 2202927

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2202927

Date de décision :

10 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Toulon, le 10 janvier 2023. Le président, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Le greffier,

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