Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 21 février 2025
MINUTE N° 25/______
N° RG 24/01331 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRSG
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 14 janvier 2025 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
S.C.C.V. [Localité 25] JOLIOT CURIE LOT H
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL JEAN-PIERRE COTTÉ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante ni constituée
S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
S.A.S. AXIONE
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante ni constituée
S.A.S. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni constituée
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE (SIAVB)
dont le siège social est sis [Adresse 21]
non comparant ni constitué
S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante ni constituée
S.A.S. A26 BLM
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante ni constituée
S.A.S. QUALICONSULT
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni constituée
S.A.S. GEOLIA
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante ni constituée
Ville d’[Localité 25], représentée par son maire
dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante ni constituée
S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante ni constituée
S.A. ORANGE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni constituée
S.A. GRDF
dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante ni constituée
DÉFENDERESSES
S.A.S. FRANCILIANE
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
PARTIE INTERVENANTE
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSE DU LITIGE
Par actes délivrés les 3 et 4 décembre 2024, la SCCV [Localité 25] JOLIOT CURIE LOT H, qui va entreprendre la construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 23] [Adresse 27], parcelles cadastrées n°AH [Cadastre 1] et AH [Cadastre 4] et titulaire d'un arrêté de permis de construire n° PC 91 312 22 10040 délivré par le maire de cette commune le 27 avril 2023 modifié par le permis de construire n° PC 91 312 22 10040-M01 du 24 octobre 2024, a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES, la SASU EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, la SAS A26 BLM, la SAS QUALICONSULT, la SAS GEOLIA, la ville d'[Localité 25], prise en la personne de son maire en exercice, la SA ENEDIS, la SA ORANGE, la SA GRDF, la SA SFR, la SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, la SAS AXIONE, la SAS BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA BIÈVRE, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.
A l'audience du 14 janvier 2025, la SCCV [Localité 25] JOLIOT CURIE LOT H, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.
En défense, la SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la SAS FRANCILIANE, représentées par leur conseil, se référant à leurs conclusions écrites, ont sollicité la mise hors de cause de la SCA VEOLIA EAU et que l'intervention volontaire de la SAS FRANCILIANE soit déclarée recevable, cette dernière formant protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée.
Bien que régulièrement assignés, la SASU EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, la SAS A26 BLM, la SAS QUALICONSULT, la SAS GEOLIA, la ville d'[Localité 25], prise en la personne de son maire en exercice, la SA ENEDIS, la SA ORANGE, la SA GRDF, la SA SFR, la SAS AXIONE, la SAS BOUYGUES ENERGIES & SERVICES et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA BIÈVRE n'ont pas comparu, ni constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'intervention volontaire de la SAS FRANCILIANE
En application des articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention et si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, la SAS FRANCILIANE indique intervenir volontairement à l'instance en sa qualité d'entité juridique exploitante du service public d'eau potable, qui n'est pas confié à la SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. Aucune des parties ne formule d'opposition à cette demande.
Il convient ainsi de recevoir la SAS FRANCILIANE en son intervention volontaire.
Sur la demande de mise hors de cause de la SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
La SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sollicite sa mise hors de cause en raison de l'intervention volontaire de la SAS FRANCILIANE qui vient désormais à ses droits.
En effet, la SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX justifie que la SAS FRANCILIANE est le nouveau délégataire de service public d'eau potable sur la ville d'[Localité 25] à compter du 1er janvier 2025.
Les autres parties ne s'opposent pas à cette demande.
Par conséquent, il convient de mettre hors de cause la SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, l'intervention volontaire de la SAS FRANCILIANE ayant été déclarée recevable.
Sur la demande d'expertise judiciaire
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.
Il sera donc fait droit, aux frais avancés de la SCCV [Localité 25] JOLIOT CURIE LOT H, dans les termes du dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ACCUEILLE l'intervention volontaire de la SAS FRANCILIANE ;
MET hors de cause la SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;
ORDONNE une mesure d'expertise et désigne en qualité d'expert :
Monsieur [W] [C]
[Adresse 13]
[Localité 19]
Tél : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 28]
Expert près la cour d'appel de Paris,
Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Avec pour mission de :
- convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s'ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l'affirmative, les décrire ;
- dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s'aggravent ou que des altérations ou faiblesses n'apparaissent du fait des travaux entrepris ;
- le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;
- donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté ou encore d'éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;
(EN CAS DE DEMOLITION) - dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l'exécution de la démolition ;
- dans l'hypothèse où, avant l'achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l'une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s'aggravent ;
- dans l'hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition ou l'aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d'Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 22] à EVRY-COUCOURONNES ([Courriel 24]), dans le délai de 8 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXE à la somme de 6.000 (six mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la SCCV [Localité 25] JOLIOT CURIE LOT H entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 22] à EVRY-COURCOURONNES ([Courriel 26] / Tél : [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX020]) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSE les dépens à la charge de la SCCV [Localité 25] JOLIOT CURIE LOT H.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 21 février 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
