Cour de cassation, 03 mai 1994. 92-43.764

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Vitras, demeurant Saillant de Voutezac, Objat (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de de M. Jean-Claude Y..., demeurant Le Rieux, Saint-Viance, Allassac (Corrèze), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381, 470 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. Z... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Limoges au profit de M. Y... et a déposé au secrétariat greffe un mémoire ampliatif, dont la notification par la voie postale, n'a pu être remise à son destinataire ; Qu'invité à procéder par voie de signification sous peine de radiation, M. Z... a signifié un mémoire ampliatif non conforme à l'original adressé au greffe de la Cour de Cassation ; qu'à défaut de signification régulière il convient donc de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi N 93-43.764/V ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.