Tribunal Administratif de Nantes, 23 août 2022. 2101115

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée initialement le 14 janvier 2021, présentée par M. A, puis après régularisation du 31 janvier 2021, présentée par le syndicat SPASDIS-CFTC 44, demande au tribunal : 1°) d'annuler les dispositions de l'article 1 de la note DRH 2020-036 du 16 novembre 2020 par laquelle le Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique (SDIS 44) a modifié les modalités relatives au décompte forfaitaire des heures de travail pour les agents en télétravail et a supprimé une journée de réduction du temps de travail (RTT) tous les 11 jours de télétravail ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article 5.1 de la délibération 2020-145-rp relatives au décompte forfaitaire des heures de travail pour les agents en télétravail ; 3°) d'enjoindre au Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique de rétablir la situation des fonctionnaires existante avant le 16 mars 2020. La requête a été communiquée au Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, le syndicat SPASDIS-CFTC 44, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, le syndicat SPASDIS-CFTC 44 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat SPASDIS-CFTC 44. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SPASDIS-CFTC 44 et au Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 23 août 2022. La présidente de la 7ème chambre, F. SPECHT La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,